Annulation de permis
Annulation de permis
L’annulation du permis de conduire est une sanction prononcée exclusivement par un juge suite à une infraction grave au Code de la Route :
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool
- Dépassement de vitesse autorisée de +50km/h
- Conduite sans permis dans le cadre d’une suspension du permis de conduire
- Délit de fuite
- Refus d’obtempérer
L’annulation du permis de conduire est donc l’annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire.
Le préfet peut également annuler un permis de conduire uniquement pour un motif médical, après avis d’un médecin.
Pour obtenir de nouveau le droit de conduire, il faut repasser son permis. Cap Conduite vous accompagne dans vos démarches. Celles-c dépendent du délai d’interdiction et du nombre d’années d’obtention du permis.
06 24 09 93 01
contact@cap-conduite.fr
Annulation de permis
Les services inclus dans le pack « Annulation de Permis »
- Frais administratifs
- Accès Application Code internet 6 mois
- Titre définitif
Annulation
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Frais administratifs
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Code internet 6 mois
Rendez-vous visite médicale permis de conduire (liens utiles)
LISTE DES DOCUMENTS à FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER de permis de conduire suite à une annulation
- 1 photocopie recto / verso de la carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité
- 1 photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture EDF, téléphone, eau ou impôt)
- Photo d’identité e-photo avec code et signature
- Avis médical agrée
- Courrier d’annulation REF 44
Si vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom :
- 1 photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (au même nom que le représentant légal de l’élève pour les mineurs)
- 1 attestation d’hébergement datant de moins de 3 mois à la même adresse que le justificatif de domicile mots pour mots
- 1 photocopie de la carte d’identité recto / verso de la personne qui vous héberge